Mentions légales

Le 17 novembre 2016 les ministres de l’environnement et du logement ont lancé une expérimentation (ci-après l’ « Expérimentation ») à partir du référentiel énergie-carbone (ci-après le « Référentiel ») spécifiant les standards du bâtiment à énergie positive et à faible empreinte carbone afin :

• de capitaliser les expériences et affiner le référentiel et les valeurs cibles
• de sensibiliser et préparer les maîtres d’ouvrage, les entreprises et les industriels aux évolutions à venir en 2018 et 2020
• d’accompagner la filière en permettant de mettre en place une courbe d’apprentissage
• d’identifier et maîtriser les coûts de construction pour maintenir la relance en cours

La réussite de cette expérimentation repose sur l’engagement volontaire des acteurs et l’accompagnement des pouvoirs publics.
Le site web « http://www.batiment-energiecarbone.fr » (ci-après le « Site ») :

• présente les principaux objectifs de l’Expérimentation et du Référentiel
• donne accès au référentiel « Énergie Carbone » composé d’une méthode d’évaluation de la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs ainsi qu’aux niveaux de performance « Énergie Carbone » pour les bâtiments neufs.
• présente les exigences relatives au label E+C- (pour Énergie positive et réduction carbone) ainsi que les modalités d’attribution de celui-ci
• permet de consulter la foire aux questions
• permet d’accéder à des contenus pédagogiques destinés à accompagner les acteurs de la construction (témoignages, vidéos, fiches détaillant des opérations-types, kits de communication, tutoriels, etc.) ;
• permet de créer un compte sur le site afin d’accéder à un forum de discussion, lieu d’échange des professionnels sur la mise en œuvre de leur projet dans le cadre de l’expérimentation ;
• permet aux maîtres d’ouvrages ayant fait évaluer une (ou plusieurs) de leurs opérations de construction selon le Référentiel de créer un compte sur le Site afin de participer au retour d’expérience collectif en déposant les informations relatives à cette opération dans la base de données de l’expérimentation : ils y mentionnent les données personnelles nécessaires à la création du compte, à l’identification de l’opération, à d’éventuels documents de communication sur cette opération, des données techniques relatives à l’opération de construction (les données de description du projet (surfaces, fonction du bâtiment, mode constructif, nombre de logements, nombre d’occupants prévu, quantités de béton, d’acier, consommations d’énergies, d’eau, etc.), les données relatives aux performances environnementales et économiques de l’opération et de ses sous-ensembles et les données de résultats des modélisations énergétiques, économiques et environnementales) (ci-après collectivement les « Données »).

Le maître d’ouvrage peut préciser sur le Site celles de ses Données qu’il souhaite anonymiser et celles qu’il accepte de rendre publiques sur le Site.

Après dépôt de l’ensemble des données d’une opération nécessaires à son évaluation, le Site permet la délivrance d’une fiche de synthèse de l’opération comportant les indicateurs obtenus au regard des niveaux de performance énergétique, environnemental définis par le Référentiel et d’éventuelles informations économiques (en fonction de la volonté du maître d’ouvrage).

Le CSTB, l’ADEME et l’État (les ministères de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES) et de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales (MCTRCT)) ont développé une base de données (ci-après la « Base de données ») à partir des Données, qui leur permet de capitaliser les informations relatives aux opérations de construction de bâtiments engagés dans une démarche de performance énergétique, environnementale et économique.

Les résultats de l’exploitation des Données par le CSTB, l’ADEME et l’État concourent à l’évaluation de l’Expérimentation.

Par ailleurs conformément au 1° de l’article L. 311-6 du Code des relations entre le public et l’administration, conformément aux articles L.312-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, le CSTB, l’ADEME et l’État (le ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES) et le ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales (MCTRCT)) mettent à disposition du public une partie des données de la base de données, après anonymisation des données (et à l’exception des données dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle).

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Le Directeur de la Publication est le Directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) des ministères de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES) et
de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales (MCTRCT).

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Les ministères de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES) et
de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales (MCTRCT)
Grande Arche
92055 LA DEFENSE

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Logos

Les logos de l’ADEME, des Ministères de la Transition Energétique et Solidaire et de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales sont respectivement la propriété de ces derniers.

La marque Collective « Énergie Positive & Réduction Carbone E+C- »

Le règlement d’usage de la marque collective de l’Union européenne ÉNERGIE POSITIVE & RÉDUCTION CARBONE E+C- n°16605666 a été inscrit auprès de l’Office des marques de l’Union européenne (EUIPO) le 28 mars 2017.
Le logo et la marque « Énergie Positive & Réduction Carbone E+C- » est la propriété du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la mer et du Ministère du Logement et de l’Habitat durable.

Plus d’information :

• Règlement d’usage de la marque collective E+C- (format pdf - 623.4 ko - 04/01/2019)
• Charte d’utilisation du label E+C- (format pdf - 3.5 Mo - 04/01/2019)

Mot de passe

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