Mentions Légales

Le 17 novembre 2016 les ministres de l’environnement et du logement ont lancé une expérimentation (ci-après l’ « Expérimentation ») à partir du référentiel énergie-carbone (ci-après le « Référentiel ») spécifiant les standards du bâtiment à énergie positive et à faible empreinte carbone afin :

  • de capitaliser les expériences et affiner le référentiel et les valeurs cibles
  • de sensibiliser et préparer les maîtres d’ouvrage, les entreprises et les industriels aux évolutions à venir en 2018 et 2020
  • d’accompagner la filière en permettant de mettre en place une courbe d’apprentissage
  • d’identifier et maîtriser les coûts de construction pour maintenir la relance en cours

La réussite de cette expérimentation repose sur l’engagement volontaire des acteurs et l’accompagnement des pouvoirs publics.
Le site web « http://www.batiment-energiecarbone.fr » (ci-après le « Site ») :

  • présente les principaux objectifs de l’Expérimentation et du Référentiel
  • donne accès au référentiel « Énergie Carbone » composé d’une méthode d’évaluation de la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs ainsi qu’aux niveaux de performance « Énergie Carbone » pour les bâtiments neufs.
  • présente les exigences relatives au label E+C (pour Énergie positive et réduction carbone) ainsi que les modalités d’attribution de celui-ci
  • permet de consulter la foire aux questions
  • permet d’accéder à des contenus pédagogiques destinés à accompagner les acteurs de la construction (témoignages, vidéos, fiches détaillant des opérations-types, kits de communication, tutoriels, etc.) ;
  • permet de créer un compte sur le site afin d’accéder à un forum de discussion, lieu d’échange des professionnels sur la mise en œuvre de leur projet dans le cadre de l’expérimentation ;
  • permet aux maîtres d’ouvrages ayant fait évaluer une (ou plusieurs) de leurs opérations de construction selon le Référentiel de créer un compte sur le Site afin de participer au retour d’expérience collectif en déposant les informations relatives à cette opération dans la base de données de l’expérimentation : ils y mentionnent les données personnelles nécessaires à la création du compte, à l’identification de l’opération, à d’éventuels documents de communication sur cette opération, des données techniques relatives à l’opération de construction (les données de description du projet (surfaces, fonction du bâtiment, mode constructif, nombre de logements, nombre d’occupants prévu, quantités de béton, d’acier, consommations d’énergies, d’eau, etc.), les données relatives aux performances environnementales et économiques de l’opération et de ses sous-ensembles et les données de résultats des modélisations énergétiques, économiques et environnementales) (ci-après collectivement les « Données »).

Le maître d’ouvrage peut préciser sur le Site celles de ses Données qu’il souhaite anonymiser et celles qu’il accepte de rendre publiques sur le Site.

Après dépôt de l’ensemble des données d’une opération nécessaires à son évaluation, le Site permet la délivrance d’une fiche de synthèse de l’opération comportant les indicateurs obtenus au regard des niveaux de performance énergétique, environnemental définis par le Référentiel et d’éventuelles informations économiques (en fonction de la volonté du maître d’ouvrage).

Le CSTB, l’ADEME et l’État (le Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (MEEM) et le Ministère du Logement et de l’Habitat Durable (MLHD) ont développé une base de données (ci-après la « Base de données ») à partir des Données, qui leur permet de capitaliser les informations relatives aux opérations de construction de bâtiments engagés dans une démarche de performance énergétique, environnementale et économique.

Les résultats de l’exploitation des Données par le CSTB, l’ADEME et l’État concourent à l’évaluation de l’Expérimentation.

Par ailleurs conformément au 1° de l’article L. 311-6 du Code des relations entre le public et l’administration), conformément aux articles L.312-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, le CSTB, l’ADEME et l’État (le Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (MEEM) et le Ministère du Logement et de l’Habitat Durable (MLHD) mettent à disposition du public une partie des données de la base de données, après anonymisation des données (et à l’exception des données dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle.

Le Site est édité par la DHUP (Direction de l’Habitation, de l’Urbanisme et des Paysage).

Le Directeur de la Publication est Laurent Girometti, Directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages des ministères de l’environnement, de l’énergie et de la mer (MEEM) et du logement et de l’habitat durable (MLHD).

Le contenu du Site est hébergé par :

le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment
84 avenue Jean Jaurès, Champs-sur-Marne
01 64 68 82 82

Le Site est mis gratuitement à votre disposition (hors frais de connexion au Site) pour votre usage personnel, sous réserve du respect des conditions d’utilisation du Site définies ci-après.

En utilisant ce Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter d’être lié par les conditions d’utilisation du Site, de même que vous vous engagez à vous conformer à l’ensemble des lois et règlements applicables.

Données à caractère personnel

Lors de votre navigation sur le Site, l’Editeur peut être amené à recueillir des informations à caractère personnel vous concernant, traitées par des moyens informatiques. Il vous appartient de vérifier que ces informations sont exactes et de nous informer immédiatement de tout modification des informations fournies.
Les informations recueillies sur le Site sont exclusivement destinées à l’Editeur (sans préjudice des droits d’utilisation de l’ADEME et du CSTB sur la Base de données), qui est autorisé par les présentes, sauf si vous vous y opposez à les stocker, à les utiliser afin de gérer le Site, et de générer uen fiche de synthèse au regard des informations renseignées correspondant à votre projet de construction.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous informons que le traitement automatisé d’informations nominatives relatif à la création de comptes permettant d’alimenter la Base de données et de générer une fiche de synthèse relatives à votre projet de construction a fait l’objet de la déclaration auprès de la CNIL, tout comme le forum (numéro de déclaration : 2028084v0).

Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations personnelles le concernant. Ainsi, l’utilisateur peut demander, par mail (batiment-energiecarbone@developpement-durable.gouv.fr), que ces informations soient rectifiées, complétées ou effacées.

Sans préjudice des droits d’utilisation de la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des transports et du logement, sur la Base de données les données à caractère nominatif recueillies auprès des utilisateurs par l’intermédiaire d’un formulaire ne sauraient, en aucun cas, être transmises, à titre gratuit ou onéreux, à des personnes physiques ou morales (à l’exception de leur communication au CSTB et à l’ADEME).

Responsabilité

En tant qu’utilisateur du Site vous reconnaissez disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de l’Editeur ne puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

Les informations et/ou documents disponibles sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance. Il est rappelé que l’Editeur peut à tout moment mettre fin à ses services ou en modifier leurs caractéristiques, cela sans préavis et le tout sans droit à indemnités.

Le Site est accessible 24h/24h et 7 jours/7 jours, à exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou autres difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, l’Editeur pourra interrompre son Site. Il s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs.

Il appartient à chaque utilisateur du Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble du site www.batiment-energiecarbone.fr relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentation iconographiques et photographiques.

La structure générale, ainsi que les textes, documents statistiques et cartographiques, bases de données, images animées ou non, films composant le Site sont la propriété de l’Editeur et sont protégés en tant que tels.

Toute reproduction ou toute exploitation des documents du Site est soumise à l’accord préalable et écrit de l’Editeur.
A défaut d’avoir obtenu cette autorisation, toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Crédits photographiques et vidéos

Les photographies, vidéos, infographies et autres éléments techniques et graphiques, disponibles dans http://www.batiment-energiecarbone.fr/ et http://observatoire.batiment-energiecarbone.fr/ sont couverts par des droits de propriété intellectuelle de tiers. En application du code la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation partielle ou totale pour quelque usage que ce soit est interdite sans l’accord préalable des titulaires de droits.

© Bernard Suard/Terra
© Laurent Mignaux/Terra
© Arnaud Bouissou/Terra

Réutilisation des informations publiques

Les contenus de l’application dans http://www.batiment-energiecarbone.fr/ et http://observatoire.batiment-energiecarbone.fr/, à l’exception des marques et logos et des contenus grevés de droits de propriété intellectuelle de tiers, sont des informations publiques librement et gratuitement réutilisables dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Si vous souhaitez réutiliser des contenus présents sur cette application, merci de bien vouloir nous contacter.

Logos

Les logos de l’ADEME, du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la mer et du Ministère du Logement et de l’Habitat durable sont respectivement la propriété de ces derniers.

La marque Collective « Énergie Positive & Réduction Carbone E+C »

Le règlement d’usage de la marque collective de l’Union européenne ÉNERGIE POSITIVE & RÉDUCTION CARBONE E+C n°16605666 a été inscrit auprès de l’Office des marques de l’Union européenne (EUIPO) le 28 mars 2017.
Le logo et la marque « Énergie Positive & Réduction Carbone E+C » est la propriété du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la mer et du Ministère du Logement et de l’Habitat durable.

Plus d’information :

Mot de passe

Certaines rubriques et certains services du Site sont en accès restreint et nécessitent l’utilisation d’un mot de passe. Ce mot de passe qui permet à l’utilisateur de s’identifier et de se connecter à ces rubriques et services est strictement personnel et confidentiel. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe. L’utilisateur s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.
L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse.

Avertissement concernant les liens vers des sites tiers

Le site www.batiment-energiecarbone.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, l’Editeur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et décline toute responsabilité quant au contenu des sites proposés en liens.

L’insertion de ces liens ne signifie pas que l’Editeur approuve les éléments contenus sur ces sites.

L’Editeur ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites, et le fait que ces sites soient référencés sur le Site n’engage en aucun cas la responsabilité de l’Editeur.

Modification des mentions légales

Le CSTB, l’ADEME et la DHUP (Direction de Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages) se réservent le droit de modifier les présentes mentions à tout moment. L’utilisateur est lié par les conditions en vigueur lors de sa visite.

Loi applicable

Le contenu du Site est assujetti au droit français. Tout utilisateur reconnaît la compétence des tribunaux français pour tout ce qui concerne le contenu et l’utilisation du Site ou les recours en découlant.