FAQ

Méthode d’évaluation de la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs

Dans la méthode d’évaluation, on parle d’indicateur de confort d’été (DIES) rendu obligatoire lorsque le moteur sera fourni. Peut-on avoir des éléments de calendrier ?
Le calcul sera obligatoire dans une 2ème version du moteur de calcul dans le cadre de l’expérimentation (RSET actualisé notamment).
Il n’y aura pas de seuil mais les ministères souhaitent capitaliser sur cet indicateur et sa compréhension par les acteurs sur le terrain.
La méthode d’évaluation tient compte de la production d’énergie photovoltaïque et de cogénération. Quid de l’éolien ?
L’éolien n’est pas pris en compte à ce jour. Au besoin, un titre V opération sera possible pour les énergies renouvelables produites sur site et non prises en compte par la méthode.
Il est indiqué que le « taux ENR » permettant de déterminer le coefficient de conversion entre énergie finale et énergie primaire des réseaux de chaleur, est défini par arrêté. A notre connaissance cet arrêté n’est pas paru. Quand le sera-t-il ?
Pour le référentiel, le taux ENR des réseaux de chaleur déjà mis en service sera publié. Dans un premier temps, cette publication se fera sur internet avec le référentiel.
« Pour les bâtiments reliés à un réseau de chaleur, le contenu CO2 de l’énergie consommée est celui déclaré par le réseau de chaleur et publié par arrêté. Le contenu CO2 des réseaux de chaleur sera calculé selon une analyse en cycle de vie. ». L’arrêté mentionné est-il celui relatif au contenu CO2 des réseaux de chaleurs (utilisé en DPE) ou bien s’agit-il d’un nouvel arrêté ? Les émissions de GES indiqué dans les Titres V Réseaux seront-il utilisables ?
Dans un premier temps, le contenu CO2 des réseaux de chaleur qui figure dans l’arrêté DPE sera retenu.
Fuites des fluides frigorigènes des équipements :
Dans le cas d’un calcul détaillé du lot 8. CVC, les déclarations environnementales des équipements (PEP) seront prises en compte. Certains PEP tiennent déjà compte d’un taux de fuite des fluides frigorigènes lorsque les équipements en comportent. Par ailleurs, la méthode d’évaluation définit la manière de calculer ces fuites et leurs impacts. Que faire pour éviter un double comptage ?
Pour pouvoir utiliser correctement un PEP sans double comptage, il est nécessaire de désactiver la phase vie en œuvre, c’est-à-dire le module B de ce PEP.
En effet les PEP sont calculés avec des scénarios conventionnels de consommations énergétiques pour la vie en œuvre. Or dans la méthode de calcul de l’expérimentation on utilise les résultats des consommations énergétiques du moteur de calcul énergétique pour déterminer les impacts environnementaux liés à la phase d’usage du bâtiment. Pour éviter le double comptage des consommations énergétiques de la vie en œuvre, il faut donc retirer du PEP les impacts liés à ces consommations (contenu du module B6 du PEP) ; 2 cas se présentent alors :

  1. si le module B6 ne peut pas être désactivé de manière indépendante, il faut alors désactiver l’ensemble du module B. De ce fait, nous perdons au passage les informations liées à la recharge des fluides frigorigènes pendant la vie en œuvre. Les impacts de ces recharges étant non négligeables, la méthode d’évaluation des Bâtiments à Énergie positive & Réduction Carbone définit comment les calculer : cf. 3.1.1 de la méthode
  2. le module B6 peut-être désactivé de manière indépendante, il suffit alors de le désactiver ; la formule de calcul du Ifluides frigorigènes indiquée dans la méthode d’évaluation des Bâtiments à Énergie positive & Réduction Carbone n’a pas besoin d’être appliquée.
Fuites des fluides frigorigènes des équipements :
Dans le cas où on recourt à la méthode simplifiée pour le lot 8. CVC (utilisation de valeurs forfaitaires), l’impact des fluides frigorigènes doit-il être pris en compte par ailleurs ?
Lorsqu’on recourt à la méthode de calcul simplifiée, l’impact des fuites de fluides frigorigènes est prise en compte de la même manière que dans la méthode détaillée.
Comment réaliser l’évaluation des performances énergétiques et environnementale d’un bâtiment raccordé à un réseau de chaleur ?
Pour le calcul du bilan BEPOS, il est nécessaire de disposer du taux ENRetR du réseau de chaleur. Celui-ci est fournit en annexe 6 du référentiel et sont calculés à partir des données d’exploitation 2014.
Pour le calcul des impacts environnementaux, il est nécessaire de disposer :

  • du nom du réseau de chaleur
  • du type de réseau (biomasse, gaz, …)

À partir de ces éléments, il est nécessaire de créer une déclaration environnementale de service en agrégeant :

  • le facteur d’émission de CO2, spécifique à chaque réseau de chaleur. Dans l’attente de la publication du prochain arrêté DPE, les contenus CO2 des réseaux de chaleur calculés sur la base des données d’exploitation 2014 sont fournis ci-après.
  • les autres impacts, fournis selon la typologie du réseau de chaleur. Ceux-ci sont fournis en annexe 3 du référentiel (ils sont par ailleurs disponibles sur la base INIES).

À terme, chaque réseau de chaleur disposera d’une Déclaration Environnementale de Service.

Le stationnement de mon projet est prévu en RDC, sous le bâtiment. Faut-il considérer ces places de parking comme étant en surface ou en souterrain ?
  1. Dans le cadre du calcul des seuils de performance sur l’indicateur carbone, pour mémoire ne sont valorisées que les places de parking imposées par un PLU.
  2. Le calcul du coefficient M park distingue les places de parking « en surface » de celles « en souterrain ».
    Dans le cas de places de parking en RDC, nous pouvons considérer que celles-ci vont avoir un impact sur le calcul de vos Lots 2 et 3 (Fondations/Infrastructure et Superstructure/Maçonnerie). Nous vous conseillons de les considérer comme des places « en souterrain ».

Label

Comment obtient-on le label ?
Le label est uniquement délivré par un des 5 organismes de certification ayant passé une convention avec l’État (Céquami, Cerqual, Certivéa, Prestaterre, Promotelec Services).
Peut on obtenir le label sur un seul niveau Énergie ou Carbone ?
Non, le label s’obtient avec l’atteinte conjointe d’un niveau Énergie (évalué par l’indicateur « bilan BEPOS ») et d’un niveau Carbone (évalué par l’indicateur « Carbone »).
A quel stade est délivré le label ?
Les contrôles de conformité au label sont réalisés à 2 stades :

  • à la fin des études de conception où une 1ère attestation de conformité « phase études » est délivrée
  • à la réception des travaux où le label est délivré définitivement une fois que toutes les non conformités sont levées par le demandeur (au plus tard 2 mois après la réception des travaux)
Comment communiquer sur l’obtention du label ?
Seuls les maîtres d’ouvrage labellisés par un des 5 certificateurs ayant passé une convention avec l’État (Céquami, Cerqual, Certivéa, Prestaterre, Promotelec Services) pourront utiliser la
« marque label » dans le respect de la charte graphique fixée par l’État, interdisant notamment de modifier la proportion des éléments, les couleurs du bloc-marque ou l’image. En cas d’atteinte portée à la marque et notamment d’utilisation frauduleuse, une action en contrefaçon pourrait être exercée.
Quel est le périmètre du label ?
Est-ce que le label est attribué au niveau du bâtiment ou au niveau du permis de construire ?
Le périmètre du label est le même que celui de la méthode d’évaluation du référentiel c’est-à-dire le permis de construire. Le label peut donc être délivré sur un bâtiment, une partie nouvelle de bâtiment (extension) voire plusieurs bâtiments si ceux ci font l’objet d’un permis de construire unique.

Expérimentation

Mon projet de bâtiment n’est pas soumis à la réglementation thermique, puis-je participer néanmoins à l’expérimentation ?
La méthode d’évaluation des Bâtiments à Énergie positive & Réduction Carbone repose notamment sur l’utilisation du moteur de calcul de la réglementation thermique. Ainsi elle ne peut pas s’appliquer en l’état à un bâtiment qui n’entre pas dans le champ d’application de la réglementation thermique.
Pour autant, les maîtres d’ouvrage de ces bâtiments sont invités à prendre contact avec la DHUP afin de définir, au cas par cas, les modalités d’adaptation de la méthode à leurs projets afin de leur permettre de participer et d’enrichir l’expérimentation.
Quels bâtiments peuvent faire l’objet de l’expérimentation ?
Tout bâtiment peut faire l’objet de l’expérimentation s’il remplit 2 conditions :

  • le bâtiment est en projet ou a été construit récemment, (un bâtiment réhabilité ou rénové n’est donc pas concerné)
  • le bâtiment est situé en métropole.

Bonus de constructibilité

En parallèle de l’expérimentation, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit, lorsque le Plan Local d’Urbanisme le prévoit, le principe d’un bonus d’au plus 30 % de surface constructible. Pour en bénéficier, les bâtiments doivent au choix :

  • être exemplaires en termes d’efficacité énergétique
  • être exemplaires sur le plan environnemental
  • être à énergie positive.

L’instruction de la demande pour bénéficier du bonus de constructibilité est réalisée par la collectivité, ayant mis en place le bonus, au moment du dépôt du permis de construire. Elle doit donc s’envisager dès le début de la phase de conception.

Qui peut délivrer l’attestation de l’atteinte des Cep -40% / -20% ?
C’est une attestation d’engagement du MOA (réalisée ou non par son MOE)
Qui peut délivrer l’attestation pour justifier de l’exemplarité environnementale ou de la qualification de construction à énergie positive ?
Cette attestation est uniquement délivrée par un des 5 organismes de certification ayant passé une convention avec l’État (Céquami, Cerqual, Certivéa, Prestaterre, Promotelec Services)
A quel stade sont délivrées ces attestations ?
Ces attestations sont délivrées pour le dépôt du permis de construire
Est-il réglementairement possible pour les collectivités de graduer le bonus suivant l’atteinte des exigences (exemple : 1ère exigence = 10% et 3ème = 30%) ?
Peuvent elles également ne faire référence qu’à une des exigences ?
L’article L 151-28 code urbanisme indique
« Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30%, pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive. ».
Une modulation est donc possible.
Concernant l’exigence sur l’étiquetage A+, peut-on avoir confirmation que :

  • « revêtement de mur ou revêtement de sol » signifie « choisir l’un ou l’autre » ou signifie « traiter tous les revêtements de mur et de sol » ?
  • Les produits relatifs à leur pose (colles, etc…) sont-ils bien exclus ?
  • Les autres produits de l’arrêté du 19 avril 2011 sont-ils bien exclus ?
C’est bien la totalité des produits qui entrent dans le champ d’application du décret n°2011-321 du 23 mars 2011 qui sont concernés et qui doivent être étiquetés A+ au sens de l’arrêté du 19 avril 2011.
Pour plus de détails se reporter au guide suivant :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Liste_indicative_etiquetage_COV_janvier_2016.pdf
Qui réalise le contrôle visuel de l’installation de ventilation ?
L’entreprise qui a mis en oeuvre l’installation ?
Un tiers indépendant ? Le certificateur ? Au choix du maître d’ouvrage ?
Quel est le niveau de contrôle attendu ?
Il s’agit d’un « autocontrôle ». Plus particulièrement, un protocole sera défini (sur la base du protocole PROMEVENT) qui sera publié sur le site internet du ministère. Ce protocole comportera des points de vérification d’exigences réglementaires et d’autres points de vérification. Les résultats du contrôle visuel font état du respect des points de vérification d’exigences réglementaires et du respect d’un pourcentage minimum des autres points. Ce pourcentage figure dans le protocole mentionné précédemment.