En parallèle de l’expérimentation, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit, lorsque le Plan Local d’Urbanisme le prévoit, le principe d’un bonus d’au plus 30 % de surface constructible. Pour en bénéficier, les bâtiments doivent au choix :

L’instruction de la demande pour bénéficier du bonus de constructibilité est réalisée par la collectivité, ayant mis en place le bonus, au moment du dépôt du permis de construire. Elle doit donc s’envisager dès le début de la phase de conception.

  6.1. Qui peut délivrer l’attestation de l’atteinte des Cep -40% / -20% ?

C’est une attestation d’engagement du MOA (réalisée ou non par son MOE)

  6.2. Qui peut délivrer l’attestation pour justifier de l’exemplarité environnementale ou de la qualification de construction à énergie positive ?

Cette attestation est uniquement délivrée par un des 5 organismes de certification ayant passé une convention avec l’État (Céquami, Cerqual, Certivéa, Prestaterre, Promotelec Services)

  6.3. A quel stade sont délivrées ces attestations ?

Ces attestations sont délivrées pour le dépôt du permis de construire.

  6.4. Est-il réglementairement possible pour les collectivités de graduer le bonus suivant l’atteinte des exigences (exemple : 1ère exigence = 10% et 3ème = 30%) ? Peuvent elles également ne faire référence qu’à une des exigences ?

L’article L 151-28 code urbanisme indique « Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30%, pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive. ». Une modulation est donc possible.

  6.5. Concernant l’exigence sur l’étiquetage A+, peut-on avoir confirmation que :

• « revêtement de mur ou revêtement de sol » signifie « choisir l’un ou l’autre » ou signifie « traiter tous les revêtements de mur et de sol » ?
• Les produits relatifs à leur pose (colles, etc…) sont-ils bien exclus ?
• Les autres produits de l’arrêté du 19 avril 2011 sont-ils bien exclus ?

C’est bien la totalité des produits qui entrent dans le champ d’application du décret n°2011-321 du 23 mars 2011 qui sont concernés et qui doivent être étiquetés A+ au sens de l’arrêté du 19 avril 2011.
Pour plus de détails se reporter au guide suivant :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Liste_indicative_etiquetage_COV_janvier_2016.pdf

  6.6. Qui réalise le contrôle visuel de l’installation de ventilation ? L’entreprise qui a mis en œuvre l’installation ? Un tiers indépendant ? Le certificateur ? Au choix du maître d’ouvrage ? Quel est le niveau de contrôle attendu ?

Il s’agit d’un "autocontrôle". Plus particulièrement, un protocole sera défini (sur la base du protocole PROMEVENT) qui sera publié sur le site internet du ministère. Ce protocole comportera des points de vérification d’exigences réglementaires et d’autres points de vérification. Les résultats du contrôle visuel font état du respect des points de vérification d’exigences réglementaires et du respect d’un pourcentage minimum des autres points. Ce pourcentage figure dans le protocole mentionné précédemment.